Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 30
Le jeudi 12 décembre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Milne, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Milne, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 12 décembre 2002
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 12 décembre 2002 à 17 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kolber donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les conséquences, pour l'intérêt public, des fusions de grandes banques qui doit être déposé au Sénat aujourd'hui.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire mixte, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue en République populaire de Chine du 13 au 18 octobre 2001.—Document parlementaire no 2/37-226S.
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue en France, en Italie et au Vatican du 5 au 12 mars 2002.—Document parlementaire no 2/37-227S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le JEUDI 12 décembre 2002
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année fiscale 2002-2003.
Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)
| Services professionnels et autres | 11 600 $ |
| Transports et communications | 3 270 $ |
| Autres dépenses | 1 000 $ |
| Total | 15 870 $ |
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Kolber, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le sixième rapport de ce Comité intitulé Concurrence et intérêt public : Les fusions de grandes banques au Canada.—Document parlementaire no 2/37-228S.
L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude concernant la Convention américaine relative aux droits de l'homme).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Losier-Cool, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le premier rapport de ce Comité (budget du Comité).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Morin, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le septième rapport de ce Comité (document intitulé Santé en français — Pour un meilleur accès à des services de santé en français).—Document parlementaire no 2/37-229S.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Atkins, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le quatrième rapport de ce Comité (étude sur la proposition du Groupe des valeureux).—Document parlementaire no 2/37-230S.
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Atkins propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Qu'une copie du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit envoyée à la ministre du Patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est adoptée
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité, en vertu du paragraphe 95(3) du Règlement, à tenir des réunions au cours de la dernière semaine de janvier 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________________________________________
Ordonné : Que la question de privilège dont l'honorable sénateur Kolber a donné avis plus tôt aujourd'hui soit avancée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Kolber concernant la divulgation prématurée du contenu du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur les conséquences, pour l'intérêt public, des fusions de grandes banques qui doit être déposé au Sénat aujourd'hui.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
J'ai écouté attentivement. Au cours des interventions, j'en suis venu à la conclusion que je devais traiter en premier lieu de la procédure parce que c'est important que je le fasse. La question a été soulevée. Un certain nombre d'interventions ont mis en évidence l'importance de cette nouvelle procédure et quelques-unes d'entre elles ont porté sur la question de savoir s'il y avait non pas seulement apparence d'atteinte au privilège, mais vraiment atteinte au privilège. La nouvelle disposition du Règlement du Sénat, qui n'a jamais été invoquée auparavant dans des circonstances semblables, présente beaucoup d'intérêt, compte tenu de la tendance à entrer dans les détails avant d'avoir déterminé la façon dont une décision sera prise.
Aux termes du Règlement actuel, et de l'annexe citée par le sénateur Austin, l'annexe C, le Sénat ne se penche sur la question de la substance d'une question de privilège qu'après que le comité a terminé son étude. Cela répond à la préoccupation des sénateurs Lynch-Staunton et Cools. Si nous observons le Règlement, le Comité des banques présentera son rapport au Sénat et ce rapport fera partie de nos délibérations parce que la motion de renvoi est une motion qui peut être débattue par tous les sénateurs avant que la question soit renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Il me semble que c'est une sage procédure à observer.
L'objet de la question de privilège est une dépêche de l'agence Reuters qui, si je me m'abuse, est diffusée aujourd'hui. Si le comité directeur a un avis là-dessus, il se peut que la discussion au comité se traduise par la production d'un rapport qui sera important pour la décision du Sénat dans son ensemble, décision qui doit être prise sur une motion pouvant être débattue, laquelle, si la présidence détermine qu'il y a atteinte au privilège à première vue, est étudiée par le Sénat tout entier, puis renvoyée, par un vote, au Comité du Règlement.
Je pense qu'il y a de la sagesse dans cette approche. Je ne sais pas avec certitude quel est le rôle de la présidence à cet égard. Les mots dans l'alinéa c de l'annexe IV sont intéressants: « [...] on s'y attendrait. » Quoi qu'il en soit, je pensais devoir traiter de cela en premier.
Il me semble que la pratique observée au Sénat est assez claire: une fuite de document constitue une question de privilège à première vue. En conséquence, telle est ma décision. Si nous observons la procédure prévue à l'annexe IV du Règlement du Sénat, ce serait ensuite au Comité des banques de faire une enquête et de présenter un rapport, lequel ferait l'objet du débat dans le cadre de la motion qui serait renvoyée au Sénat, le débat étant ajourné jusqu'à ce que le Comité des banques produise son rapport. Elle serait présentée à tous les sénateurs, qui seraient alors appelés à prendre la décision de la renvoyer ou non au Comité du Règlement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire;
Et sur la motion d'amendement, l'honorable sénateur Keon, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 6, par substitution, à la ligne 43, de ce qui suit :
« visés au paragraphe 43(4). »;
b) à l'article 43, à la page 35 :
(i) par substitution, aux lignes 22 à 39, de ce qui suit :
« (5) Ne sont pas des renseignements commerciaux confidentiels pour l'application de la présente loi les renseignements qui font état de l'identité ou de la concentration du principe actif, des formulants ou des contaminants d'un produit parasitaire. »,
(ii) par substitution, à la ligne 43, de ce qui suit :
« exigences du paragraphe (4). »;
c) à l'article 67 :
(i) à la page 53, par suppression des lignes 44 à 46,
(ii) aux pages 53 à 55, par le changement de la désignation littérale des alinéas o) à z.5) à celle d'alinéas n) à z.4) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 13, à la page 16, par substitution, aux lignes 24 à 32, de ce qui suit :
« 13. (1) Le demandeur de l'homologation d'un produit antiparasitaire et le titulaire sont tenus de communiquer au ministre, dans le délai réglementaire et selon les modalités que ce dernier prévoit, tout nouveau renseignement qui émerge, après l'homologation du produit, au sujet de l'un ou l'autre des éléments suivants :
a) les effets du produit sur la santé ou l'environnement;
b) les dommages à la santé humaine ou à l'environnement effectivement causés par le produit;
c) les limites maximales de résidus pour le produit ou ses composants ou dérivés;
d) la présence de résidus dans l'environnement.
(2) Le demandeur en vertu du paragraphe 10(2) est tenu de communiquer au ministre, dans le délai réglementaire et selon les modalités que ce dernier prévoit, tout nouveau renseignement qui émerge, après que les limites maximales de résidus ont été fixées conformément au paragraphe 10(1) par suite de la demande, au sujet de l'un ou l'autre des éléments suivants :
a) les risques sanitaires que présentent le produit antiparasitaire visé ou ses composants ou dérivés;
b) les limites maximales de résidus pour le produit ou ses composants ou dérivés;
c) la présence de résidus dans l'environnement.
(3) En plus des renseignements exigés aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, le demandeur de l'homologation d'un produit antiparasitaire, le titulaire et le demandeur en vertu du paragraphe 10(2) sont tenus de communiquer au ministre, dans le délai réglementaire et selon les modalités que ce dernier prévoit :
a) chaque année, des renseignements sur l'utilisation du produit antiparasitaire, y compris les cultures pour lesquelles il a été employé, le nombre moyen de traitements par culture à un taux d'épandage déterminé et la quantité totale utilisée pour chaque culture;
b) des renseignements sur les effets du produit antiparasitaire sur les espèces ou les groupes d'espèces énumérés aux annexes 1 et 2 de la Loi sur les espèces en péril, ou les effets sur les espèces indicatrices, s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la présence ou le risque d'effets nuisibles;
c) tout renseignement prévu par règlement qui touche à la valeur du produit antiparasitaire ou à ses effets sur la santé ou l'environnement.
(4) Lorsqu'il évalue ou détermine si les effets d'un produit antiparasitaire sur la santé et l'environnement ou les risques sanitaires liés aux limites maximales de résidus fixées par lui en vertu des articles 9 ou 10 sont acceptables, le ministre prend en considération :
a) d'une part, les renseignements communiqués en application des paragraphes (1) à (3);
b) d'autre part, tout autre renseignement qui lui est communiqués par quiconque au sujet de ces effets sur la santé ou l'environnement ou de la présence dans l'environnement de résidus de produits antiparasitaires homologués.
(5) À la suite de l'étude des renseignements visés au paragraphe (4), le ministre les met à la disposition du public. »;
b) à l'article 29, à la page 26, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« ne respecte pas les paragraphes 13(1), (2) ou (3). ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et
Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet. »
Après débat,
L'honorable sénateur Sparrow propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la motion soit amendée par l'ajout de ce qui suit avant le point placé après le mot « climatiques » :
« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre. »
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Ordonné : Que le vote par appel nominal soit différé après la sanction royale et que le timbre sonne pendant 15 minutes.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre de l'honorable Gordon Campbell, premier ministre de la Colombie-Britannique, concernant le Protocole de Kyoto, en date du 9 décembre 2002 (texte anglais).—Document parlementaire no 2/37-231S.
Lettre de l'honorable Roger D. Grimes, premier ministre de Terre-Neuve et Labrador concernant le Protocole de Kyoto, en date du 4 décembre 2002 (texte anglais).—Document parlementaire no 2/37-232S.
Lettre de M. Patrick Dorsey, chef de cabinet et conseiller supérieur en politiques du Premier ministre de l'Île-du- Prince-Édouard, concernant le Protocole de Kyoto, en date du 10 décembre 2002 (texte anglais).—Document parlementaire no 2/37-233S.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat pour 2003-2004), présenté au Sénat le 10 décembre 2002.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude relativement aux stocks chevauchants et à l'habitat du poisson), présenté au Sénat le 10 décembre 2002.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à l'adoption du troisième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, Volume six : Recommandations en vue d'une réforme, déposé au Sénat le 25 octobre 2002.
Débat.
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône—
L'honorable Président ordonne au Sous-huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que—
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux (projet de loi S-2, chapitre 24, 2002)
Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley (projet de loi C-14, chapitre 25, 2002)
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-11, chapitre 26, 2002)
Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire (projet de loi C-8, chapitre 28, 2002)
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (projet de loi C-5, chapitre 29, 2002).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
17 h 18
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (projet de loi C-21, chapitre 27, 2002),
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
17 h 21
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
VOTE DIFFÉRÉ
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que la motion soit amendée par l'ajout de ce qui suit avant le point placé après le mot « climatiques » :
« , mais seulement si, après que le Sénat aura recueilli les témoignages en Comité plénier de tous les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui souhaitent témoigner, le Sénat détermine qu'il existe un accord substantiel entre le fédéral et les provinces au sujet d'un plan de mise en œuvre. »
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Buchanan, Cochrane, Comeau, Di Nino, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Murray, Rivest, Roche, Rossiter, St. Germain, Stratton, Tkachuk—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, De Bané, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kroft, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Milne, Morin, Pearson, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Watt—41
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Spivak—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion soit modifiée par la suppression des mots « Que le Sénat demande » et par l'ajout de ce qui suit avant le mot « au » :
« Attendu que la mise en œuvre du protocole de Kyoto au Canada ne peut se réaliser pleinement sans la collaboration des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, le Sénat exhorte les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral à multiplier leurs efforts en vue d'obtenir cette collaboration; et le Sénat demande ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Attendu que la mise en œuvre du protocole de Kyoto au Canada ne peut se réaliser pleinement sans la collaboration des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, le Sénat exhorte les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral à multiplier leurs efforts en vue d'obtenir cette collaboration; et le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion modifiée soit modifiée de nouveau par l'ajout de ce qui suit avant les mots « Attendu que »
« Attendu que le Sénat appuie la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée par le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney le 12 juin 1992 et ratifiée par le Canada le 4 décembre 1992; et ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Attendu que la mise en œuvre du protocole de Kyoto au Canada ne peut se réaliser pleinement sans la collaboration des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, le Sénat exhorte les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral à multiplier leurs efforts en vue d'obtenir cette collaboration; et le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion modifiée soit modifiée de nouveau par l'ajout de ce qui suit avant les mots « Attendu que »
« Attendu que le Sénat du Canada appuie les principes énoncés dans le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; et ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Attendu que la mise en œuvre du protocole de Kyoto au Canada ne peut se réaliser pleinement sans la collaboration des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, le Sénat exhorte les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral à multiplier leurs efforts en vue d'obtenir cette collaboration; et le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
La motion, telle que modifiée, est adoptée avec dissidence.
Rapports de comités
Le Sénat reprend débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à l'adoption du troisième rapport (final) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, Volume six : Recommandations en vue d'une réforme, déposé au Sénat le 25 octobre 2002.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Keon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget de comité), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude concernant la Convention américaine relative aux droits de l'homme), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget du Comité), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 2 (interpellation), 22, 73, 5, 66 (motions), 6, 4 (interpellations), 4 (motion) et 3 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Gill,
Que l'article 22 du Règlement du Sénat soit modifié par adjonction, après le paragraphe 9, de ce qui suit :
« Hommages
(10) À la demande du leader du gouvernement au Sénat ou du leader de l'opposition, la période des « déclarations de sénateurs » est prolongée d'au plus quinze minutes lors d'un jour donné afin de rendre hommage à un sénateur ou un ancien sénateur, ainsi que du temps supplémentaire que peut prendre la réponse visée au paragraphe (13).
Temps de parole
(11) Le Président informe le Sénat du temps accordé à chaque intervention d'un sénateur qui rend un hommage, laquelle ne peut dépasser trois minutes. Aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.
Aucune permission
(12) Si un sénateur demande la permission de prendre la parole après la période de quinze minutes réservée aux hommages, le Président ne peut mettre la question aux voix.
Réponse
(13) Lorsque tous les hommages ont été rendus, le sénateur qui est honoré peut y répondre.
Publications du Sénat
(14) Les hommages et la réponse visés aux paragraphes (10) à (13) apparaissent sous une rubrique distincte intitulée « Hommages » dans les Journaux du Sénat et les Débats du Sénat.
Précision
(15) Le présent article n'empêche pas un sénateur de rendre hommage à un autre sénateur ou un ancien sénateur à tout autre moment où le permet le présent règlement.
Autres hommages
(16) Le présent article n'empêche pas l'attribution de temps pour rendre hommage à des personnes autres que des sénateurs ou des anciens sénateurs. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cochrane attire l'attention du Sénat sur la situation du transport aérien au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attire l'attention du Sénat sur la politique étrangère du Canada concernant le Moyen-Orient.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 février 2002, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-225.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 heures le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 4 février 2002, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Milne, Cordy et Lapointe substitués à ceux des honorables sénateurs Chalifoux, Day et Fairbairn (12 décembre).